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Le Compte Personnel d'Activité CPA

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En France, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un dispositif réglementaire (droit du travail la loi 2004-391 du 4 mai 2004, articles L6323-1 et suivants) destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue.

Aux termes de l'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (intégré dans le Code du travail aux articles L 6323-1 et suivants), tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures (cette durée étant calculée pour les salariés à temps partiel prorata temporis).
La loi précise que les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans maximum.

En cas de licenciement, le salarié bénéficie de ses droits acquis. Sa lettre de licenciement doit indiquer les droits acquis au titre du DIF, qui peuvent servir à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation pendant son préavis.

 L'article L6323-1 précise " Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure." cependant il est exclu de la loi de faire bénéficier les salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation du dispositif du DIF.

13 Legifrance L6323

Les différents articles du Code du Travail précisent les modalités de calcul pour bénéficier du DIF:

13 Legifrance L6323 1 2 3

L'article L6323-5 précise la possibilité de cumuler sur une période de 6 ans:

" Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion du temps "

Lorsque le salarié a acquis les 120 heures du droit individuel à la formation, celui-ci reste limité à cette durée.

L'employeur a l'obligation de vous informer chaque année en vertu de l'article L6323-7

" L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3."

 Est-ce que le salarié est libre de choisir sa formation ?

La réglementation (L6323-8) a encadré l'usage de ce droit soit à accord cadre, soit à une action limitée par rapport à sa fonction en se perfectionnant soit en ajoutant une qualification professionnelle:

" A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1."

Cependant, l'article L6323-9 permet d'élargir le champs du choix à la condition d'obtenir l'accord de son employeur:

"Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur."

Est-ce que cette formation est dispensée pendant les heures de travail ?

En principe, cette action de formation a lieu en dehors du temps de travail mais s'il y a un accord entre les partenaires sociaux, elle peut se dérouler sur le temps de travail:

 " Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail."

Es-ce que le salarié perçoit une rémunération ?

Les articles L6323-13 & 14 répondent à la question. Le salarié perçoit soit son salaire, soit une allocation de formation:

" Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-2." et " Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L. 6321-10".

A partir du 5 janvier 2015, le DIF est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 crée le Compte Personnel d'Activité (CPA), qui regroupe les droits issus du Compte Personnel de Formation (CPF), du compte personnel d'activité et d'un nouveau dispositif, le Compte Engagement Citoyen (CEC).

Le CPA permettra d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié. Ce nouveau dispositif est appliqué à partir du 1er janvier 2017.

Est-ce les droits acquis au titre du DIF sont utilisables ?

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Est-ce les Fonctionnaires bénéficient du CPA ?

Non, les Fonctionnaires et les travailleurs indépendants sont exclus de ce dispositif. Par contre, les salariés du secteur privé et les demandeurs d'emploi sont concernés.

Quelle est la durée maxi du dispositif du CPA ?

 La durée est allongée à 150 h. La personne épargne sur son compte personnel de formation sur une durée de 8 ans. Le capital temps de formation est acquis jusqu'au départ à la retraite si la personne ne l'a pas utilisé.

17 Site Mon Compte Formation

Les textes réglementaires:

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Chapitre Ier : Formation professionnelle continue

17 Legifrance L6323.23

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