Le traitement d'une demande à la retraite de la Fonction publique

Les démarches à entreprendre pour demander la liquidation de sa pension est d'écrire un courrier à la direction de son employeur public.

Afin d'expliquer le déroulement du traitement, nous allons suivre l'exemple d'un professeur titulaire dans la Fonction publique d'Etat "Office National des Anciens Combattants"  (ONAC-VG) rattaché au Ministère de la Défense.

Le 26 mai 2016, une lettre est adressée à la Directrice générale sous couvert du directeur de l'établissement pour exprimer la demande d'un départ en retraite pour carrière longue.

Le 7 juillet 2016, le service du personnel - retraite de l'ONAC demande la communication du relevé de carrière.

Le 12 juillet 2016, transmission par e-mail du document demandé et le 13 juillet, un courrier est adressé au service du personnel - retraite avec le document demandé.

Au cours du mois d'août 2016, le service du personnel - retraite de l'ONAC confirme la demande pour bénéficier du dispositif réglementaire d'un départ en retraite pour carrière longue. Elle précise qu'elle va prendre contact avec la CARSAT.

Le 1 février 2017, le professeur demande par e-mail au service du personnel - retraite les dispositions réglementaires à réaliser auprès des autres organismes (les caisses de retraite complémentaire) et l'Etat.

Le 6 février 2017, le service du personnel - retraite de l'ONAC répond par e-mail que le professeur doit contacter chaque organisme de caisse de retraite complémentaire et que pour la demande de la pension civile, il faut télécharger le formulaire Cerfa 12230-14 "Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un militaire et demande de retraite additionnelle".

17 Cerfa Demande Retraite Etat 

Le 8 février 2017, le professeur envoie par courrier sous couvert du directeur de l'établissement le formulaire Cerfa 12230-14 renseigné avec les documents demandés à la direction du service du personnel - retraite de l'ONAC.

Le 7 mars 2017, un courrier de la direction du personnel - retraite de l'ONAC indique que le dossier est envoyé au service des retraites de l'Etat (SRE).

Extrait: ... J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en date du 8 février 2017 par laquelle vous sollicitez votre admission à la retraite à compter du 1er septembre 2017.

Je vous informe que votre admission à la retraite ne sera effective qu'après validation du service des retraitres de l'Etat (SRE), seule instance décisionnaire,

Vous recevrez votre titre de pension ainsi que la procédure de mise en paiement au plus tard courant août."

Remarque: le 3 novembre 2016, un courrier du service des retraites de l'Etat indique dans un tableau synthétique une estimation indicative globale en fonction des âges de départ en retraite (62, 63, 64, 65, 66 et 67 ans) et le tableau "Retraite additionnelle de la Fonction publique" RAFP avec le total des points acquis depuis 2005.

Le 30 juin 2017, un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du Service des retraites de l'Etat les documents suivants:

- Le courrier d'accompagnement où il est mentionné qu'il est impératif de conserver le Titre de pension et le calendrier du versement des pensions à la Banque de France.

17 Courrier Titre Pension 2

17 Courrier Titre Pension 3

- Le Titre de Pension où il est rappelé la nécessité de conserver ce document à vie. Sur le document, il y a le numéro de la pension avec la date d'effet de la pension avec l'indice du calcul retenu et le tableau des services avec les durées en qualité de Fonctionnaire titulaire. En bas du document, il est mentionné le nombre des trimestres retenus et le coefficient (%) calculé à partir de la formule X/166 x 75 %.

Dans le cas d'une carrière complète en qualité de titulaire, la formule est 166/166 x 75 %. Dans l'exemple du professeur avec une carrière de polypensionné, la formule appliquée est la suivante: 100/166 x 75% = 45,181 %;

Le calcul du montant de la pension s'applique sur le montant brut du fonctionnaire des 6 derniers mois de sa carrière. Dans l'exemple du professeur, le montant brut de son indice est de 3.472 €, soit 3.472 x 45,181 % = 1.568,83 € brut

- 17 Courrier Titre Pension

17 Courrier Titre Pension 1

- La Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite à retourner renseigner.

17 Pension Declaration pour la mise en Paiement

- Le livret "Conseils pratiques aux retraités civils et militaires" où l'on trouve les prélèvements sociaux en vigueur: la CSG à 6,6 %, la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS 0,5 % et une contribution de solidarité pour l'autonomie CASA de 0,3 %, soit un total de 7,4 %;

Dans l'exemple du professeur, la pension mensuelle nette est de 1.568,83 € x 0,926 = 1.452,73 €

17 Courrier Titre Pension 4

Voici le 1er bulletin de pension du professeur, la somme indiquée correspond au calcul de la pension déterminée précédemment. La période indiquée est le mois complet de septembre soit du 1 et au 30 du mois.

17 Bulletin Pension civile Retraite Fonctionnaire Etat

Au dos du bulletin de pension, il y a le détail des prélèvements sociaux (C.S.G, C.R.D.S & C.A.S.A) soit 116,08 € de prélèvement, l'équivalent de 7,4 % de charges sociales !!!

Dans le rapport d'information n°44 sur les prélèvements sociaux du Sénat déposé le 29 octobre 2003, il est expliqué comment s'est imposé l'idée d'un prélèvement social sur les retraités:

" ... Or, à la fin des années 1980, les pouvoirs publics ont pris conscience que le financement de la protection sociale ne saurait peser davantage uniquement sur l'emploi.

Le premier argument plaidant alors pour une extension de l'assiette des prélèvements sociaux tenait à ce que la logique professionnelle du financement de la protection sociale limitait fortement l'effort d'une partie significative et croissante des bénéficiaires de prestations, notamment les titulaires de revenus de remplacement ou de revenus de placement.

En quelque sorte, le principe de justice sociale commandait qu'une participation soit exigée d'une fraction de la population dont la part des revenus dans la richesse nationale s'était sensiblement accrue depuis la fondation de la sécurité sociale.

Au fil du temps, les revenus distribués aux différentes générations de retraités ont crû de manière sensible entre 1945 et 1990, du fait de mesures de revalorisation et des conditions d'indexation des pensions. ..... Les situations des personnes titulaires de revenus de remplacement et de placement s'étant donc relativement améliorées par rapport à celle des salariés, il ne devenait pas illégitime de requérir de ces personnes qu'elles contribuent davantage au financement de la protection sociale. ....Dans le même temps, la situation financière de la sécurité sociale imposait que de nouvelles ressources lui soient affectées. ....Entre 1990, année précédant la création de la CSG, et 2002, la part de la protection sociale financée par les cotisations sociales est tombée de 85 % à 65 % à cause du chômage.

La contribution sociale généralisée (CSG) : instrument de la fiscalisation des cotisations salariales, instrument central de diversification des ressources de la sécurité sociale, la CSG a été créée par les articles 127 à 135 de la loi de finances pour 1991. Confronté aux difficultés financières de la sécurité sociale, le gouvernement suivant a proposé, dans le cadre du « plan Juppé » un panel de mesures destinées à rééquilibrer la sécurité sociale. Pour assurer son redressement durable, il a décidé de la doter de nouvelles ressources, ou de ressources plus dynamiques, et des efforts furent exigés des usagers et de ses acteurs....Le rééquilibrage de la branche retraite a été entrepris au moyen de la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité incombant au régime général, à hauteur de 11 milliards de francs, à quoi s'ajoutaient la limitation à 2 % de la revalorisation des pensions au 1er janvier 1996 (0,5 milliard) et l'harmonisation des prises en compte de durée d'activité des polypensionnés (0,2 milliard)  ...."

17 Bulletin Pension civile Retraite Fonctionnaire Etat 1

Dans les Fonctions publiques (Etat, Hospitalière et les Collectivités territoriales) la pension est définitivement acquise. Cependant, si un fait comme un changement indiciaire d'échelon intervient après avoir pris sa retraite dans un délai d'un an, le pensionné doit faire une demande de révision de sa pension avec un effet rétroactif.

Dans l'exemple du professeur titulaire de l'ONAC, un décret est publié le 21 septembre 2017 avec une application au 1 janvier 2017. En conséquence, si le professeur veut obtenir cette augmentation réglementaire de sa pension, il doit faire un courrier au Service des pensions en lettre recommandée (AR).

Décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : classement indiciaire du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, conformément aux dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régi par le décret 27 février 1990 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

17 Decret 2017 1384 Ministere des Armees Pro ERP

Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2017.

 

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Dernière modification le lundi, 09 octobre 2017 09:37

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