Le traitement des demandes à la retraite complémentaire des Fonctionnaires

Au niveau de la demande de la retraite complémentaire des Fonctionnaires, il faut renseigner le dossier de demande de l'Ircantec et le dossier de demande de la RAFP. On vous conseille de faire cette démarche en ligne à partir de votre espace personnel.

 17 Ircantec Demande

Attention, la démarche vis à vis de l'Ircantec est à réalisée seulement si vous avez été contractuel de la Fonction publique.

Au niveau de l'Ircantec, lors de votre demande en ligne, on vous demande de saisir des informations mais on ne vous demande pas de joindre de pièces justificatives. Cependant, l'organisme se réserve le droit de vous réclamer les pièces suivantes:

17 Ircantec Demande Dossier Retraite

Au niveau de la saisie des différentes parties, vous devez cliquer sur "Enregistrer" pour mettre à jour la partie concernée. Vous pouvez les renseigner sur plusieurs jours mais on vous conseille de le faire en une fois. Si toutes les informations saisies sont validées, il apparaît à l'écran le message " Dossier transmis avec succès".

17 Ircantec Demande Dossier Retraite Transmission Ok

On vous conseille de sauvegarder en enregistrant le fichier "Accusé de réception" et le fichier "Synthèse de votre dossier". Voici un exemple d'une synthèse:

17 Ircantec Demande Dossier Retraite Synthese

Le 18 juillet 2017, le professeur reçoit un courrier pour lui demander de fournir une copie du titre de pension définitif et une réponse à une question non posée au sujet de la période militaire.

17 Ircantec Courrier Demande Pieces

17 Ircantec Courrier Demande Pieces 1

Dans le dossier renseigné à partir du questionnaire en ligne, il est bien indiqué  "Autres périodes pouvant relever de l'IRCANTEC" Périodes militaires "Aucune". En conséquence, il y a un dysfonctionnement dans le traitement de ce dossier.

17 Ircantec Courrier Demande Pieces 2

Le professeur a transmis les informations demandées dans un courrier avec AR et il a reçu un courrier de l'Ircantec en date du 25 juillet 2017 émanant du directeur pour lui signifier que l'allocation de retraite complémentaire sera versée à terme échu. Ce courrier est accompagné du "Titre de Retraite" et du "Bulletin de situation des droits acquis".

17 Ircantec Courrier Final Situation

17 Ircantec Titre de retraite

17 Ircantec Bulletin Situation terminale

Dans ce cas, le professeur a reçu le 27 septembre 2017, son 1er bulletin de paiement où l'on peut lire un montant de 98,74 € à percevoir. Il est précisé que le versement se fait par trimestre à terme échu. Dans le titre de retraite de l'Ircantec, il était inscrit "montant annuel brut estimé à 1.293,62 €". Ce chiffre était exact (107,80 € x 12 = 1.293,60 €). Au niveau des cotisations sociales, on retient 9,06 € soit 8,4 % de la pension !!!

17 Ircantec 1er Bulletin Paiement

Au niveau de la RAFP, il faut avoir reçu le courrier avec l'attribution du titre de pension car il est demandé de saisir le numéro de pension.

17 RAFP Dossier Demande 1 juillet 2017

Il est recommandé de sauvegarder une preuve de la demande à travers l'enregistrement du fichier " Accusé de réception" et du fichier " Votre demande de prestation". Voici un exemple:

17 RAFP Dossier Synthese Demande 1 juillet 2017

Dans l'exemple du professeur, la réponse est envoyée par courrier pour informer la personne que ses droits acquis ne seront examinés qu'à partir du 1 janvier 2019. Soit dans ce cas dans la 63ème année !!!

17 RAFP Reponse ERAFP 8 Juillet 2017

A la réception du courrier en date du 30 juin 2017, il est demandé une explication complémentaire au sujet du décalage de la période de versement de 60 ans à 62 ans. Le courrier du 11 juillet apporte une réponse réglementaire par rapport aux décrets n°2011-620 du 31 mai 2011 et n°2011-2103 du 30 décembre 2011 relatifs à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, ont modifié les conditions d'âge pour le RAFP. En conséquence, "les personnes nées à partir du 1er janvier 1955, l'âge d'ouverture des droits à prestation RAFP passe de 60 ans à 62 ans".

17 RAFP Courrier Explication Decrets 62 ans

Les articles cités renvoient à l'article L 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale. Effectivement, il est mentionné le passage de 60 ans à 62 ans pour la retraite des Fonctionnaires mais il n'est pas mentionné le fait d'un départ pour départ anticipé à 60 ans pour carrière longue. Le Code des pensions civiles et militaires dans l'article L.24 mentionne un abaissement de l'âge pour les Fonctionnaires en situation d'handicap.

17 Code SS Article L 161 17 2

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Dernière modification le mercredi, 27 septembre 2017 14:59

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