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La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL ( la CARSAT) est un organisme de la Sécurité Sociale qui gère en région le traitement et la gestion des retraites de base des salariés du régime général de la Sécurité Sociale (SS). Elle s'adresse aux salariés de l'Industrie, du Commerce, des Services et aux salariés contractuels de la Fonction publique.
Après la phase d'information sur son relevé de carrière pour pointer tous les trimestres cotisés validés par la CARSAT, et la connaissance d'une première estimation du montant global de ses pensions, si les conditions sont réunies pour demander la liquidation de ses pensions. Le salarié va entreprendre ses démarches administratives pour déclencher le processus du traitement de sa demande de retraite.
Quel est le délai de traitement d'un dossier de demande de retraite de base ?
En 2017, il est conseillé de prévoir un délai d'environ 1 an pour le traitement par la CARSAT d'une dossier de demande de retraite de base. En fonction des régions, il y a des restructurations qui engendrent un allongement significatif d'un délai mentionné de 4 mois.
Quel est le délai de traitement d'un dossier de demande de retraite de base pour un départ anticipé pour carrière longue ?
La procédure de la CARSAT doit établir la véracité des données pour valider le départ anticipé pour carrière longue à 60 ans. A la fin de cette procédure, une attestation est établie qui permet le dépôt et le traitement du dossier de demande de retraite de base.
En général, l'obtention de l'attestation exige de 4 à 6 mois.
En résumé, il faut au mini 1 an et dans le cas d'un départ anticipé, il faut prévoir 1,5 an.
Au niveau de la liquidation de sa pension de base de la Sécurité sociale, on s'adresse à la CARSAT où le salarié est rattaché.
Voici un exemple concret d'un professeur titulaire de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC), administration d'Etat dépendant du ministère de la Défense nationale avec une carrière de polypensionné (privé & public).
Cette personne est née en décembre 1956, elle a travaillé à l'âge de 17,5 ans et elle réunie + 166 trimestres de cotisation. En conséquence, elle réunit toutes les conditions pour bénéficier du dispositif pour un départ anticipé pour carrière longue.
Polypensionné
- LES DEMARCHES D'UN POLYPENSIONNE
Office National des Anciens Combattants (ONAC) Fonction publique d'Etat
Le 26 mai 2016, une lettre est adressée à la Directrice générale sous couvert du directeur de l'établissement pour exprimer la demande d'un départ en retraite pour carrière longue.
Le 7 juillet 2016, le service du personnel - retraite de l'ONAC demande la communication du relevé de carrière.
Le 12 juillet 2016, transmission par e-mail du document demandé et le 13 juillet, un courrier est adressé au service du personnel - retraite avec le document demandé.
Au cours du mois d'août 2016, le service du personnel - retraite de l'ONAC confirme la demande pour bénéficier du dispositif réglementaire d'un départ en retraite pour carrière longue. Elle précise qu'elle va prendre contact avec la CARSAT.
Le 1 février 2017, le professeur demande par e-mail au service du personnel - retraite les dispositions réglementaires à réaliser auprès des autres organismes (les caisses de retraite complémentaire) et l'Etat.
Le 6 février 2017, le service du personnel - retraite de l'ONAC répond par e-mail que le professeur doit contacter chaque organisme de caisse de retraite complémentaire et que pour la demande de la pension civile, il faut télécharger le formulaire Cerfa 12230-14 "Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un militaire et demande de retraite additionnelle".
Le 8 février 2017, le professeur envoie par courrier sous couvert du directeur de l'établissement le formulaire Cerfa 12230-14 renseigné avec les documents demandés à la direction du service du personnel - retraite de l'ONAC.
Le 7 mars 2017, un courrier de la direction du personnel - retraite de l'ONAC indique que le dossier est envoyé au service des retraites de l'Etat (SRE).
Extrait: ... J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en date du 8 février 2017 par laquelle vous sollicitez votre admission à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Je vous informe que votre admission à la retraite ne sera effective qu'après validation du service des retraitres de l'Etat (SRE), seule instance décisionnaire,
Vous recevrez votre titre de pension ainsi que la procédure de mise en paiement au plus tard courant août."
Remarque: le 3 novembre 2016, un courrier du service des retraites de l'Etat indique dans un tableau synthétique une estimation indicative globale en fonction des âges de départ en retraite (62, 63, 64, 65, 66 et 67 ans) et le tableau "Retraite additionnelle de la Fonction publique" RAFP avec le total des points acquis depuis 2005.
- La CARSAT (secteur privé et contractuel de l'Etat)
- La demande d'attestation pour départ en retraite anticipée pour carrière longue
Au cours du mois de juillet 2016, le professeur envoie un courrier à la CARSAT Rhône-Alpes à Lyon 3e pour demander à bénéficier du dispositif de départ anticipé à 60 ans pour carrière longue.
Le 22 août 2016, la CARSAT demande l'envoi du questionnaire périodes lacunaires pour obtenir l'attestation pour départ en retraite anticipée pour carrière longue avant le 15 septembre 2016.
Le 30 août 2016, le professeur envoie le questionnaire renseigné à la CARSAT Rhône-Alpes Lyon 3e.
Le 7 septembre 2016, la CARSAT Rhône-Alpes instruit le dossier "Votre demande de mise à jour de carrière est en cours d'étude par un conseiller depuis le 7/09/2016".
Le 10 février 2017, le professeur envoie sur sa messagerie une demande d'un rendez-vous à la CARSAT pour faire le point sur l'avancée de son dossier.
Le 2 mars 2017, le système automatique de la messagerie de la CARSAT envoie cette réponse:
"Bonjour,
Nous transmettons votre message au service compétent qui répondra à votre courriel dans les meilleurs délais.
Cordialement."
Le 15 mars 2017, le professeur décide de téléphoner à la CARSAT Rhône-Alpes de Lyon 3e. Après une certaine attente, il obtient une personne qui consulte sur son PC le dossier. Il commente les points suivants:
" votre dossier est en cours de traitement, la personne qui gère votre dossier a envoyé le formulaire au rectorat de Lyon (Education Nationale). Elle n'a pas eu de réponse, elle a fait une relance, maintenant on attend le retour.
Le professeur a signifié que l'employeur n'était pas le ministère de l'Education Nationale mais l'ONAC-VG et il a indiqué l'adresse du ministère et la personne à contacter au service du personnel - retraite.
La personne a saisi les infos pour une transmission à la conseillère qui gère le dossier;"
Le 29 mars 2017, le professeur décide de relancer au téléphone la CARSAT pour obtenir des infos sur l'envoi du formulaire de liaison inter-régime à l'ONAC-VG. Après une attente, la permanence téléphonique prend l'appel.
" Votre dossier est en cours de traitement, j'appelle la conseillère qui gère votre dossier, elle n'est pas à son bureau. Si dans un délai de 10 jours, elle n'a pas téléphoné, vous devez retéléphoner à la CARSAT et on vous passera un responsable".
Le 30 mars 2017, la conseillère de la CARSAT téléphone en numéro masqué à 13h sans se présenter:
" Il y a bien eu une erreur dans le traitement du dossier de la demande d'attestation. Maintenant, elle veut la preuve que l'ONAC-VG a bien réglé ses cotisations pour la retraite afin de débloquer la situation. Elle précise que le délai de traitement du dossier de demande de retraite peut être traité rapidement lorsque le dossier est complet."
Le 31 mars 2017, le professeur a téléphoné à l'ONAC-VG à la personne qui s'occupe des retraites pour lui expliquer le point de la situation avec la CARSAT Rhône-Alpes. La personne confirme qu'il y a un formulaire d'interliaison entre l'Etat et la CARSAT et qu'elle n'a pas encore reçu ce formulaire à renseigner.
Le 31 mars 2017, le professeur téléphone à la CARSAT Rhône-Alpes à la conseillère. Elle est injoignable. Le professeur laisse un message sur le répondeur et sur sa messagerie sur le site de la CARSAT.
Le 31 mars 2017 à 15h30, la conseillère de la CARSAT téléphone au professeur pour lui signifier qu'elle a bien reçu le message sur le répondeur. Elle connaît le formulaire à envoyer, le seul qui sort de notre système. Le professeur demande un envoi par fax pour gagner du temps à l'ONAC-VG et il demande un délai de traitement, elle ne donne aucun délai.
Le 3 avril 2017, l'ONAC-VG a reçu le formulaire à renseigner. Il est envoyé le 20 avril 2017 à la CARSAT Rhône-Alpes.
Au niveau de la CARSAT Rhône-Alpes, voici le contenu de la réponse sur la messagerie du professeur par rapport à ses questions:
Depuis la publication du message du 27 avril 2017, le professeur n'a toujours pas reçu de réponse malgré quelques relances téléphoniques à la personne chargée du dossier. En vain, il décide de reformuler un nouveau message le mercredi 10 mai 2017 pour obtenir une traçabilité de la réponse. Le jeudi 11 mai, il appataît la réponse suivante:
" L'agent en charge de votre question traitera votre demande dans les meilleurs délais".
Après plusieurs appels téléphoniques sur la messagerie de la personne chargée du dossier à la Carsat le 15 mai 2017, le professeur rédige un message pour apporter une trace écrite de sa relance.
Enfin, la personne rappelle à 13h10, le 15 mai sur la messagerie du professeur. Elle explique que le document de liaison inter-régime est arrivé le 12 mai. Elle a fait le nécessaire aujourd'hui. Elle clôture son travail d'instruction et elle a transmis le dossier à l'étape de la vérification.
Le 16 mai en matinée, un entretien téléphonique permet de comprendre le contenu exact du message du 15 mai. L'instruction du dossier est terminée le 15 mai. L’étape suivante est la vérification de la demande puis l'envoi de l'Attestation et une estimation du montant de la pension.
Effectivement il apparaît dans l'espace la confirmation que l'étape de l'instruction est terminée et que commence l'étape de la vérification à partir du 15 mai 2017.
Le 19 mai 2017, voici l'affichage qui annonce la fin du traitement de la demande pour obtenir l'Attestation pour un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. La réponse précise un délai de 15 jours pour obtenir la réponse par courrier. Il est mentionné que si vous voulez des détails sur son résultat, il faut rédiger un message.
En résumé, le délai annoncé de 4 à 6 mois de traitement de la demande de départ à la retraite anticipée pour carrière longue n'est pas respecté par la CARSAT Rhône Alpes du centre de Lyon 3.
Dans le cas de ce professeur avec une carrière de polypensionné avec la Fonction publique d'Etat, l'étape de l'instruction du dossier a débuté le 7 septembre 2016 et clôturé le 15 mai 2017, soit un délai de 8 mois et 8 jours !!!! et maintenant, seulement, on commence l'étape de la vérification. Cette étape a été rapide, 2 jours entre la réception du dossier à vérifier et l'envoi de l'attestation.
On est étonné que la réponse n'est pas donnée directement. Il faut encore rédiger un message pour obtenir une réponse.
Ce dysfonctionnement de la CARSAT Rhône Alpes du centre de Lyon 3e a une conséquence juridique car il prive le professeur de bénéficier de ce nouveau droit social.
Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du 19 août 2015 (à condition de déposer leur demande de liquidation de retraite au moins 4 mois avant leur date de départ). La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) apporte des modifications sur la question de la garantie de versement d'une pension de retraite dans une circulaire publiée le 17 janvier 2017.
Circulaire CNAV 2017 03 17012017 Objet: Garantie de versement d’une pension de retraite
Le décret n°2015-1015 du 19 août 2015 paru au journal officiel le 20 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti
le versement d’une retraite personnelle à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d’effet de ladite retraite.
"Il vise à inciter les assurés à effectuer leurs démarches suffisamment en amont par rapport à la date d’effet de leur retraite.
1. Champ d’application de la garantie de versement
1.1 Régimes visés
Le décret prévoit un champ d’application évolutif dans le temps.
Pour les retraites relevant du régime général, la garantie de versement s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2015.
Pour les retraites relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, la garantie s’applique aux pensions de retraite prenant effet au plus tard le 1er janvier 2017, date de la mise en place de la liquidation unique (article L.173-1-2 du code de sécurité sociale - CSS).
1.2 Prestations visées
Le décret s’applique aux retraites de droit direct sans distinction.
Est donc visé l’ensemble des retraites personnelles à savoir la retraite personnelle à titre normal, la retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substituée à une pension d’invalidité, les retraites anti
cipées (carrière longue et assuré handicapé), la retraite pour pénibilité, la retraite progressive, la retraite à titre d’ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné et la retraite au titre de mère de famille ouvrière.
2. Conditions requises pour l’application de la garantie de versement
Le décret fixe plusieurs conditions:
- le dépôt d’une demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives;
- le dépôt d’une demande suffisamment anticipée au regard de la date d’entrée en jouissance de la pension."
Il apparaît que le délai de 4 mois ne peut plus être respecté pour bénéficier de ce nouveau dispositif. Entre le 16 mai et le 31 août 2017, il y a - 4 mois !!!
Dans la circulaire, il est apportée cette précision:
point 2.2.2 Appréciation du délai de quatre mois par rapport à la date d’effet
Le point de départ du délai de garantie de versement commencera à courir à compter de la date de réception du dossier accompagné des pièces justificatives par la caisse (RG, MSA, RSI, Cavimac).
S’agissant des demandes transmises dans le cadre de la coordination (règlements européens ou conventions bilatérales), il conviendra de retenir la date de réception du formulaire de liaison par les
organismes du régime général.
Le délai de quatre mois se décompte par mois civils et par rapport à la date d’entrée en jouissance telle que déterminée par l’article R.351-37 CSS.
En application de ces dispositions, cette date correspond:
- à la date choisie par l’assuré, celle-ci étant nécessairement le 1er jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande;
- au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation du droit à pension, si l’assuré n’indique pas de date d’effet.
Le 29 mai, un message est rédigé par la Carsat Rhône-Alpes pour informer l'usager sur les documents envoyés: l'Attestation à la retraite anticipée pour le Droit ouvert, un dossier de demande de retraite et une estimation du montant de la pension de base de la Sécurité Sociale.
Le mardi 23 mai 2017, le dossier complet est reçu au domicile du professeur à Lyon. On remarque que "l'Attestation" n'est pas libellée avec l'appellation "Attestation" mais "Retraite anticipée Carrière longue - Droit ouvert". En bas du document, il est précisé d'envoyer " le formulaire dans les meilleurs délais" pour bénéficier de ce droit ouvert.
Le formulaire 12717*02 "Demande de retraite anticipée - Carrière longue" avec toutes les pièces justificatives sont envoyés en AR à la Carsat Rhône-Alpes le 24 mai 2017.
Il n'apparaît aucune information sur l'espace du professeur sur le traitement de sa demande de retraite suite au dépôt du formulaire et des pièces jointes.
Le 17 juin 2017, le professeur reçoit une lettre simple l'informant de "l'Accusé de réception de la demande de retraite anticipée". Il est précisé dans le courrier que la demande est arrivée à la personne en charge du dossier le 29 mai.
Enfin sur le site de la CARSAT, dans l'espace de l'usager, il y a une mise à jour qui permet de suivre le déroulement de la procédure avec un délai annoncé estimé à 2 mois et 10 jours ou 20 jours. On remarque déjà un dysfonctionnement dans le traitement. La personne chargée de traiter le dossier indique qu'elle a reçu le dossier le 29 mai, alors que sur l'espace en ligne, il est indiqué que le traitement du dossier a commencé à partir du 14 juin 2017, soit la date du courrier !!!
Dans le courrier reçu, il est indiqué un point sur la retraite complémentaire:
" Vous devez déposer rapidement votre demande de retraite complémentaire auprès des régimes concernés (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, ... selon votre situation)."
Ainsi le correspond de la CARSAT informe l'usager de faire ses propres démarches pour obtenir le paiement de ses pensions de la retraite complémentaire. On apprécie le terme "rapidement" alors que la CARSAT n'a pas respecté ses engagements sur les délais annoncés.
Après un échangé téléphonique le 21 juin 2017 au sujet d'un élément à renvoyer, la personne indique qu'elle va clôturer le dossier le jour même. Effectivement, il apparaît en ligne le 22 juin 2017 que les étapes de "l’Étude du dossier" et l'étape de "Vérification du dossier" sont terminées. En conséquence, la pension de retraite de base de la SS sera versée à partir du 1er septembre 2017. Il y a un lien pour connaître le calendrier des versements réalisés par la Sécurité Sociale (SS).
En cliquant sur le lien, on arrive sur le site Mes droits sociaux où il y a la planification des versements de la Sécurité Sociale.
Par courrier en date du 21 juin 2017, le professeur a reçu deux documents. Le premier courrier explique comment est effectué le Calcul du montant de la retraite de base de la Sécurité Sociale. Le tableau fourni indique le montant des revenus retenus par année de cotisation aux régimes privés. Au final, il est calculé une moyenne des revenus annuels. Dans l'exemple de ce professeur, le montant annuel retenu est fixé 18.543,72 €.
La deuxième partie de la lettre, explique le nombre des trimestres cotisés aux régimes de la Sécurité Sociale (SS) retenu pour appliquer le coefficient de pondération du montant à verser. Dans l'exemple du professeur, il est indiqué qu'il a cotisé 175 trimestres à l'ensemble des régimes (privé 80 trimestres & public 95 trimestres) alors qu'en fonction de son âge 60 ans et de son année de naissance (1956), il suffisait avoir cotisé 166 trimestres pour obtenir le taux maxi de 50 %. A la fin du courrier, il est indiqué la formule de calcul qui a été appliquée.
Le deuxième courrier est la Notification de retraite où il est repris le résumé des droits acquis et le montant de la retraite personnelle attribué en fonction de l'application de la formule précédente. Dans notre exemple du professeur, la formule appliquée est 18.543,72 x 0,50 x (80/166) = 4.468,37/an soit 4.468.37/12 = 372,36 €/mois brut.
Le retraité paie des charges sociales (CSG/CASA + Contribution au remboursement de la dette sociale) soit un total de 27,54 €.
Au final, dans notre exemple, le professeur va percevoir 372,36 - 27,54 = 344,82 €/mois net
En résumé, à travers l'exemple de ce professeur à la carrière de polypensionné, on comprend le délai moyen du traitement d'un dossier de demande de retraite anticipée pour carrière longue. La 1ère démarche vis à vis de la CARSAT est réalisée en juillet 2016. La notification de sa retraite a été envoyée par la CARSAT le 21 juin 2017. Actuellement, il faut au minimum anticipé d'un an ses démarches pour obtenir son dû à la retraite.
Il faut être vigilant au cours du traitement par la CARSAT. Il y a des erreurs qui parfois sont commisses dans l'application des procédures ce qui entraîne un blocage du dossier.
Au niveau financier, dans notre exemple, le professeur a cotisé 80 trimestres aux régimes du privé soit 80/4 = 20 ans de cotisation à la Sécurité Sociale sur une base de revenu de 18.543,72 €/an soit 1.545,31 €/mois. Il va percevoir 344,82 €/mois
Attention, certaines CARSAT comme la CARSAT de Normandie délivrent la Notification de retraite lors du 1er versement de la pension de retraite. Ce fait conduit à faire ses démarches auprès des différents organismes avec seulement le courrier "Retraite anticipée carrière longue - Droit ouvert" avec la date mentionnée du départ possible ou le courrier " Retraite - droit ouvert".
Salarié du Privé
- LES DEMARCHES D'UN SALARIE DU PRIVE
Cette personne est née le 9 janvier 1958, elle a travaillé à l'âge de 16 ans en apprentissage en carrosserie automobile. Toute sa carrière a été faite dans la carrosserie, elle n'a jamais été au chômage. Au niveau de ses trimestres de cotisation, elle a + 167 trimestres de cotisation dont + 5 trimestres avant 20 ans. En conséquence, elle réunit toutes les conditions pour bénéficier du dispositif pour un départ anticipé pour carrière longue.
Le salarié entreprend auprès de la CARSAT de Rouen les démarches pour bénéficier du dispositif en vigueur en envoyant un courrier en AR pour demander son attestation pour départ en retraite anticipée pour carrière longue au mois de janvier 2017. Le 8 août, un courrier de la CARSAT de Rouen lui demande de fournir un document militaire qui atteste de la période de son Serice militaire et un document lié à la période de son apprentissage. Les documents sont envoyés le 29 août à la CARSAT de Rouen en AR.
La CARSAT de Rouen a fait paraître le 8 juin 2017 un article dans le journal Paris Normandie pour encourager les assurés à faire les démarches par internet:
" La Carsat Normandie invite les futurs retraités sur Internet
La Carsat Normandie invite les usagers à effectuer les demandes de retraite en ligne. Objectif : réduire les délais de traitement des dossiers et dégager plus de temps pour les cas plus complexes.
« L’inscription sur internet peut être source d’inquiétude pour les usagers. Mais le dispositif est suivi par les équipes et validé après un traitement personnalisé. Pour les « carrières lisses », c’est très simple. Et, pour les agents, cela offre plus de temps pour accompagner les dossiers plus compliqués. Le délai de traitement des dossiers de trois mois et demi à deux mois et demi .... Plus tôt on s’inscrit sur le site, plus vite on peut vérifier qu’il n’y a pas de documents manquants, que les trimestres sont bien comptabilisés, cela permet de se mettre à jour et d’éviter, en fin de carrière, de se rendre compte qu’il manque un papier. »
Notre carrossier ne sait pas utiliser internet, cependant, depuis le début du mois de décembre, il décide de s'inscrire pour connaître l'état d'avancement de son dossier pour obtenir la fameuse attestation car le salarié devrait partir au cours du mois de janvier 2018. Pour l'instant il n'y a aucune information émanant de la CARSAT de Rouen au sujet du traitement de sa demande.
Après avoir renseigné tous les champs et le code secret, on obtient depuis plusieurs jours la réponse suivante:
Les nombreux essais pour s’inscrire ont été réalisés sur plusieurs jours à des heures différentes, il y a toujours la même réponse indiquée !!! On évoque une opération de "Maintenance sur le site" à ce niveau, ce n'est plus une opération de maintenance mais une panne !!! sans solution en ligne !!!
La personne téléphone au service informatique qui gère le site et il est envoyé un mot de passe temporaire pour permettre l'accès à son espace pour modifier le mot de passe et la question posée. Une fois l'accès à son espace personnel opérationnel, il va consulter dans "Mes Services" la rubrique "Mettre à jour mon relevé de carrière". On s'aperçoit que l'étude du dossier n'est toujours pas terminée depuis le 13 mars 2017.
Le carrossier téléphone le 12 décembre à 9h55 au tél: 09.71.10.39.60 pour connaître les raisons du blocage de son attestation pour carrière longue. Au bout d'une attente d'environ 10 minutes, une personne prend l'appel. Elle consulte sur le réseau interne de la CARSAT la fiche de l'usager. Elle indique que la conseillère qui gère le dossier a bien demandé des documents et que ces documents ont bien été réceptionnés. Après un échange sur l'urgence de la situation, la personne explique qu'actuellement il y a beaucoup de dossiers à traiter et que le travail s'amasse. Il rédige un message à la conseillère et à sa supérieure pour obtenir en urgence l'attestation pour débloquer la situation présente.
Le carrossier décide d'utiliser sa messagerie interne pour évoquer la situation présente.
Il rédige le message suivant:
"Nous sommes le 12 décembre 2017, à ce jour je n'ai pas reçu mon attestation pour carrière longue qui est obligatoire pour déposer mon dossier de demande de retraite.
je suis né le 9 janvier 1958. J'ai travaillé depuis l’Age de 16 ans en apprentissage. J'ai toujours été en activité jusqu'à aujourd'hui.
Je remplis toutes les conditions pour bénéficier des dispositifs réglementaires et pourtant rien.
je vous demande instamment de faire le nécessaire pour me délivrer l’Attestation et d'accélérer ma demande de retraite que je vais formuler aussitôt.
Cette situation est inadmissible vis à vis de moi et de mon employeur et des organismes qui gèrent le fond de départ à la Retraite de l'Automobile.
Cordialement"
Au moment de valider, impossible, le système annonce qu'il y a des caractères qui empêchent sa validation. Après un premier contrôle, il n'y a pas de caractères spéciaux, après plusieurs tentatives, il est décidé de le scinder en 3 parties. Le message tronqué sera validé.
La personne reçoit la confirmation de la réception de ses 3 messages sur sa messagerie "Outlook".
Après quelques instant, le site de l'Assurance Retraite est bloqué. Impossible de continuer à avancer sur le dossier !!!
Le jour de l'entretien téléphonique, le téléconseiller M. Leblond a ouvert sur la messagerie de l'assuré un message pour résumé sa démarche comme convenu.
Le fait de continuer à poser des questions à partir du message ouvert permet de conserver en ligne la traçabilité des échanges entre l'Assuré et la CARSAT de Normandie.
La stratégie adoptée par l'Assuré était d'accorder un délai d'une semaine avant de refaire une relance. Au niveau de la relance, l'Assuré a saisi un message le 18 décembre pour marquer l'absence de résultat malgré l'urgence de la situation. Le mardi 19 décembre, l'Assuré téléphone à nouveau au 09.71.10.39.60 pour obtenir des réponses à son problème. La téléconseillère n'avait aucune réponse, elle proposait de poser une nouvelle réclamation, .... devant le refus de l'Assuré, elle a essayé de joindre Mme Dumont, la conseillère qui gère et qui bloque le dossier. Elle n'était pas joignable à son bureau. Elle indique qu'elle va alerter son chef de la situation présente. L'Assuré a saisi en ligne un résumé de l'entretien téléphonique pour mémoire.
On peut noter que le dossier n'a pas avancé à la date du 19 décembre 2017 !!!
Le mercredi 20 décembre 2017, Mme Dumont téléphone pour indiquer que l'Attestation est envoyée ce jour. Effectivement, le courrier est arrivé le vendredi 22 décembre au domicile de l'assuré. A la lecture de l'Attestation, il est mentionné que la personne justifie des conditions requises pour bénéficier du dispositif en vigueur. En conséquence, il peut partir en retraite à partir du 1 février 2018.
La date de départ mentionnée au 1 février 2018 est problématique. Elle suppose que la CARSAT de Rouen traite le dossier dans les plus brefs délais pour obtenir le justificatif qui faut fournir à l'ARRCO et à l'IRP AUTO. Le retard accumulé prive l'assuré de son droit de bénéficier de ses droits au 1 février. Il décide de demander sa retraite au 1 avril 2018.
Le dossier est renseigné avec les pièces jointes, il est posté en AR le mardi 26 décembre 2017.
Le jeudi 28 décembre 2017, l'assuré consulte son espace personnel, il remarque son dossier est mentionné à l'étape "Vérification" depuis le 27 décembre avec un délai annoncé de 1 jour à 6 mois !!!
Le vendredi 29 décembre, il reçoit un e-mail pour l'informer d'une réponse à la suite des questions posée depuis le 12 décembre. Dans le contenu de la réponse, il est précisé que le dossier de la Demande de Retraite est traité depuis le 28 décembre 2017.
Effectivement, la date du départ à la retraite est le 1 avril 2018. Cette date anticipe le retard pris dans le traitement du dossier de l'assuré.
On peut suivre l'avancée du dossier de la demande de retraite. Les étapes de la réception et de l'enregistrement sont réalisées. Maintenant, le dossier est dans l'étape de "L'étude du dossier", le délai annoncé de 2 à 6 mois est en contradiction avec le contenu rédigé par Mme Treard.
Sans nouvelle de la CARSAT de Normandie, l'assuré utilise son espace de la messagerie pour saisir sa réclamation en date du 13 janvier 2018. Aucune réponse n'est apportée ni sur la messagerie, ni par courrier, en conséquence, une nouvelle réclamation est saisie le 19 janvier.
Le vendredi 19 janvier, l'assuré téléphone à la CARSAT Normandie pour demander en urgence un document attestant son départ à la retraite au 1 avril 2018. Après une attente d'environ 15 minutes, un opérateur lui répond qu'il laisse un message au service concerné pour envoyer un document administratif.
Sans nouvelle par courrier depuis une semaine, l'assuré téléphone le 29 janvier pour avoir des informations sur l'envoi du document. Il apprend que le courrier "Retraite anticipée pour carrière longue - Droit ouvert"en date du 20 décembre 2017 avec la date mentionnée au 1 février 2018 est suffisant pour faire les démarches auprès des organismes de la retraite complémentaire et auprès de l'IRP Auto. Il est conseillé de barrer sur le document la date du 1 février 2018 par l'inscription manuscrite de l'assuré la date du 1 avril 2018. A aucun moment, il est mentionné le document "Notification de retraite". L'assuré insiste pour obtenir un nouveau document, il est convenu qu'elle fasse un message au service concerné pour la demande d'un nouveau document avec la date rectifiée. Mais pour l'instant, sa messagerie interne ne fonctionne pas. Elle explique que la 1ère demande n'a pas abouti car le document demandé avec été déjà envoyé le 20 décembre 2017. Comme ma date de départ est le 1 er avril, il n'est pas prioritaire dans le traitement de son dossier.
Le 31 janvier 2018, deux e-mails préviennent qu'une réponse a été apportée aux questions posées sur le messagerie. L'assuré se rend sur mon espace et il constate qu'aucune réponse n'est inscrite !!! le seul élément qui a changé, c'est sur le schéma du déroulement du dossier où il y a maintenant un lien entre le "délai estimé" et "Validation de votre demande" où il est inscrit En Attente !!!
Au 1er février 2018, l'assuré social n'a toujours rien reçu de la CARSAT Normandie. Normalement, c'était son 1er jour de retraite après 44 ans de cotisations sociales, il est dur de faire respecter ses droits sociaux en France.
Sur la messagerie le 1er février à 9h30, il apparaît le message annoncé le 31 janvier. Enfin, une réponse attendue ...... pas de chance, le système en place ne fonctionne pas !!!
Si on fait un peu le bilan, la messagerie interne ne fonctionne pas et l'espace en ligne pour les usagés ne fonctionne pas, cela fait beaucoup pour répondre aux missions auprès des assurés sociaux. Les dysfonctionnements peuvent arriver mais après on traite les dossiers en cours, dans le cas présent, le problème n'est pas traité, il faut reposter un message !!!
Après avoir à nouveau utilisé la messagerie pour saisir les faits, la première réponse de la CARSAT Normandie est saisie le 8 février 2018 !!! Dans la demande du 8 février, il est demandé la Notification de retraite. Dans la réponse de la CARSAT, il est mentionnée la rédaction d'une nouvelle Attestation de départ anticipé pour carrière longue à la date du 1 avril 2018.
Dans les faits, la 1ère Attestation de départ anticipé pour carrière longue à la date du 1er février 2018 a été rédigée sans demander les pièces suivantes: les bulletins de salaire du mois de décembre 2017 et du mois de janvier 2018. Ces pièces deviennent obligatoires pour boucler le dossier !!! Les deux documents demandés ont été envoyés la semaine 7.
Le lundi 26 février 2018, l'Attestation de départ anticipé pour carrière longue à la date du 1 avril 2018 est reçue sans aucun autre document dont l'estimation du montant de sa retraite.
En résumé, il a fallu attendre un délai d'environ 2 mois pour obtenir un nouveau document avec la nouvelle date de départ à la retraite. Cette personne aurait dû être en retraite au 1er février 2018, au 28 février sur le site de la CARSAT Normandie, on peut lire que depuis le 21 février 2018, un conseiller vérifie le dossier avant de valider la demande. En réalité, le traitement de ce dossier n'a pas été une priorité depuis la fin décembre 2017. La date reculée au 1er avril 2018 a eu pour effet de mettre le traitement en attente depuis le début de l'année 2018.
Affaire à suivre
L'ergonomie du site de l'Assurance Retraite est bien réalisé. La chronologie des onglets respecte la démarche du salarié dans l'information, l'évaluation du montant de sa retraite et la demande du départ à la retraite.
Dans chaque onglet, il est développé les principales étapes à suivre pour s'informer et corriger les données personnelles s'il y a des erreurs.
Au niveau de la communication entre la Caisse de l’Assurance Retraite et les Usagers, il est installé un service de messagerie personnel "Ma messagerie". Sur le principe, ce service permet d'éviter de passer des heures à téléphoner pour obtenir des informations sur l'avancée de son dossier.
Si vous voulez envoyer un message à la personne qui s'occupe de votre dossier de retraite, il faut au préalable sélectionner "Poser ma question à un conseiller", puis vérifier si l'adresse de votre "courriel" est correcte et cliquez sur le bouton "Je valide mes coordonnées".
Il faut sélectionner un thème dans la liste du menu déroulant, par exemple "La retraite anticipée". Puis il faut saisir votre message pour votre conseiller. Le choix du thème n'est pas anodin, car il permet d'orienter le message vers le service qui traite le thème.
Attention, la saisie est limitée à 1000 caractères ce qui vous demande de rédiger un message synthétique. On ne peut pas joindre de document en pièce jointe !!! Une fois la rédaction du message terminée, on clique sur le bouton "Poser ma question".
Le système informatique affiche à l'écran ce message "Réponses suggérées", si vous ne voulez pas modifier le contenu de votre demande, vous cliquez sur le bouton "Envoyer ma question".
Sur votre messagerie, vous recevez presque instantanément l'accusé de réception du dépôt de votre demande.
Si vous voulez consulter vos messages sur la messagerie, il faut cliquer sur "Mes questions et réponses archivées". Après vous sélectionnez le message que vous voulez lire pour connaître l'action qui va être menée suite à votre courriel.
En consultant tous vos messages, vous allez constater toujours la même réponse " Bonjour, nous transmettons votre message au service compétent qui répondra à votre courriel dans les meilleurs délais".
Ce message est rassurant et on peut penser que le contenu de votre message sera vraiment traité rapidement comme il est annoncé. En réalité le traitement informatique envoie cette réponse type à chaque dépôt de question.
Pour s'informer du montant de sa future retraite, il fait cliquer sur l'onglet "Mes Services" et cliquer sur le lien hypertexte "Télécharger mon estimation indicative globale" et cliquer sur le bouton "Demander mon estimation". En fonction de la complexité de votre dossier, cela peut ne pas s'afficher immédiatement à l'écran la réponse attendue.
Le système informatique vous envoie automatiquement cet e-mail sur votre messagerie personnelle:
On peut refaire une demande quelques jours plus tard, souvent on obtient la même réponse automatique.
Pour s'informer sur l'âge de départ à la retraite, il faut cliquer sur l'onglet "Mes Services" et cliquer sur le lien hypertexte "Estimer mes droits à la retraite anticipée" si vous avez travaillé avant 20 ans ou si vous réunissez certaines conditions (handicap, ....) ou le lien "Calculer mon âge de départ à la retraite".
En haut de la page, il y a un bref rappel des conditions exigées pour bénéficier du dispositif à la retraite anticipée. On vous demande de saisir votre date de naissance et de cliquer sur le bouton "Visualiser les résultats".
Le système informatique a affiché la réglementation en vigueur par rapport aux différentes possibilités de la demande de retraite pour carrière longue. Il est rappelé les règles pour déposer votre demande comme le dépôt de la demande qui doit être réalisée avant la date de votre départ à la retraite et que certaines conditions sont à réunir simultanément (Nombre de trimestres & Age de départ).
Dans le cas de 60 ans, on clique sur le lien hypertexte "voir les conditions exigées", il apparaît cette nouvelle page où l'on rappelle la réglementation en vigueur.
Il faut comprendre que si ces conditions sont réunies, il faut au préalable de sa demande obtenir une Attestation vis à vis de la retraite anticipée. Elle est obligatoire.
Il est possible de faire sa demande de retraite en ligne pour éviter un envoi de votre demande sur la version papier en AR. On sélectionne "Demander ma retraite" , il apparaît à l'écran une explication sur le délai conseillé de 6 à 4 mois et des infos utiles comme la date souhaitée de votre départ et la connaissance de votre montant estimé de vos futures pensions.
Votre démarche a été réalisée en ligne ou par courrier, elle est prise en compte par votre CARSAT. On peut consulter l'avancée du traitement de votre dossier en cliquant sur le lien hypertexte " Suivre ma demande en cours".
Lorsque le traitement de votre demande de liquidation de votre retraite de base de la Sécurité Sociale est terminé, on vous informe du versement de votre pension. Au moment du paiement, vous recevez sur votre messagerie "De nouvelles informations relatives à vos paiements sont disponibles sur notre site www.lassuranceretraite.fr ". En cliquant que le lien, après vous avoir identifié, vous êtes dirigés vous consulter votre espace de messagerie. Il y a l'information sur le versement de votre pension "Votre dernier paiement est consultable".
En cliquant sur le lien de la ligne, vous avez en ligne l'information de la date du paiement et du montant versé. Attention, il y a un décalage entre la date indiquée et le versement sur votre compte bancaire à votre banque. Vous pouvez obtenir "Une attestation de paiement" en ligne."
On clique sur le lien "Demander une attestation de paiement", à l'écran il apparaît l'écran ci-dessous où l'on aperçoit la colonne "Etre informé sur mes paiements". On clique sur la rubrique "Demander mon attestation de paiement", il apparaît une nouvelle page à l'écran.
Il y a un petit questionnaire à renseigner qui permet soit de demander une attestation sur vos 3 derniers paiements, soit de demander une période d'une année. Une fois que vous validez votre demande, vous recevez un message sur votre e-mail pour vous indiquer que "l'Attestation de paiement" est disponible sur le site de la CARSAT dans un délai d'une semaine.
La CARSAT de Rhône-Alpes a communiqué l'attestation dans un délai d'un jour le document demandé. Un e-mail arrive sur votre messagerie pour vous indiquer la disponibilité du document en cliquant sur le lien vers votre espace en ligne.
En ligne, après vous êtes identifiés, dans l'écran où l'on vous indique que "votre attestation de paiement est disponible", il faut cliquer sur le bouton "Télécharger le document". Il apparaît à l'écran l'Attestation signée par l'agent comptable de la CARSAT Rhône-Alpes.
Chaque année vers la fin du mois de janvier, vous recevez un e-mail pour vous avertir que le document "Déclaration fiscale revenu" est disponible dans votre espace personnel. Il faut cliquer sur la rubrique "Consulter le montant déclaré à l'Administration fiscale" pour télécharger le document à imprimer.
Attention ce document recense que les sommes versées par la CARSAT. Il faudra additionner le montant reçu par les autres organismes pour connaître la somme totale à déclarer à l'Administration fiscale.
Sur votre messagerie, une fois par trimestre on reçoit un message pour avertir le pensionné qu'il peut consulter les avis du versement de ses 3 derniers virements. On peut visualiser le montant prélevé pour l'impôt sur le revenu.
A+
L'évolution du système français des retraites est assez démonstratif pour comprendre que le déséquilibre du ratio engendre un déficit chronique qui exige d'informer le plus tôt possible les salariés de la situation présente et future.
Ce droit est institué par la loi à partir de 2003. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et son inscription dans le Code de la Sécurité sociale L. 161-17 renforcent le droit des usagers (salariés) pour s'informer au fil du temps de l'évolution de ses droits aux pensions de la retraite.
La création du Relevé Individuel de Situation (RIS) permet à chacun de consulter soit par un organisme où il a cotisé soit attendre l'envoi automatique suivant une planification à partir de 45 ans pour vérifier l'exactitude des cotisations versées par les différents employeurs aux différents régimes de retraite.
Sur le site de la Sécurité Sociale "L'assurance Retraite" vous devez créer votre compte personnel. A partir de ce moment vous avez accès à vos informations personnelles. La 1ère démarche est de consulter dans l'onglet "Salariés" la rubrique " Mon Relevé de Carrière".
Une explication est donnée pour comprendre le fonctionnement du système des caisses de retraite et vous avez en haut à droite le logo "Visualisez votre relevé".
La visualisation de son Relevé de carrière permet de repérer chaque période passée chez ses employeurs. Il permet aussi d'analyser le nombre des trimestres retenus pour le calcul du montant de votre future retraite.
A la fin du tableau de données, il y a le bilan avec le détail et le total des trimestres retenus de cotisation pour le calcul du montant de votre retraite. Dans notre exemple, le total des trimestres retenus est de 165 trimestres dans les les régimes retenus (Général SS, Service militaire, Contractuel de la Fonction publique d'état, chômage). Cette personne est née en 1956, elle doit avoir 166 trimestres retenus pour partir à 60 ans à taux plein.
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Au cours de sa vie de labeur, le salarié, le fonctionnaire, ... cotisent pour sa retraite à travers ses cotisations salariales et patronales versées par son employeur du secteur privé à des organismes paritaires ou de son employeur publique pour obtenir une pension de base et une pension complémentaire.Ces cotisations représentent son épargne pour sa future retraite.
Aujourd'hui, le système français de la protection sociale est basée sur un système de répartition. C'est à dire que les actifs cotisent pour verser aux retraités leurs pensions. La pérennité de ce système repose sur un nombre suffisant d'actifs. Les différentes projections établissent le fait qu'il y a de moins en moins de cotisants. En 1970, il y avait 3 actifs pour un retraité, en 2005, il n'y a plus que 2,2 actifs pour un retraité et une projection nous conduit en 2050 à 1,5 actif pour un retraité !!! (source Insee)
Le financement des retraites est un enjeu majeur de la société française. Son modèle de la protection sociale est basé sur un système de la répartition entre les générations. Aujourd'hui, l'allongement de l’espérance de vie du retraité conjugué la baisse du nombre d'actifs conduisent l'Etat et les partenaires sociaux à prendre des dispositions législatifs et réglementaires pour diminuer l'impact du coût global des retraites.
Par exemple, l'allongement de la durée de cotisation (nombre de trimestres à atteindre pour prétendre obtenir une pension à taux plein) et le recul de l'âge légal de 60 ans à 62 ans, sont des mesures guidées pour conserver le système social actuel.
Aujourd'hui, le retraité paye des cotisations sociales sur le versement de sa pension (CGS 6,6 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3%, et 1 % sur les pensions versées par les complémentaires).
Le modèle français de la protection sociale des retraites
Actuellement, le gouvernement et les partenaires sociaux (salariés & employeurs) ont engagé une modification du financement des pensions versées aux retraités. Le système de répartition entre les générations est complété par le prélèvement de cotisations sur les pensions.
Aujourd'hui, le retraité se "paye" une partie de sa pension !!!
- A quel âge peut-on demander la liquidation de ses pensions à taux plein en France ?
Dans l'état actuel de la réglementation, il y a plusieurs possibilités. En 2017, l'âge normal pour percevoir sa pension de base de la CARSAT est de 62 ans si vous avez cotisé suffisamment aux différentes caisses de cotisation retraite du secteur du privé (salariés des Services, du Commerce et de l'Industrie mais aussi les contractuels de la Fonction publique).
Sur le site de l'Assurance Retraite de la Sécurité Sociale, vous pouvez faire une simulation pour connaître à partir de votre année de naissance, une première indication.
Cependant, il existe la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite à taux plein à 60 ans si vous avez cotisé le nombre de trimestres lié à votre année de naissance. Par exemple en 2017, les personnes nées en 1956 et ayant cotisées 166 trimestres dans tous les régimes (salariés et fonctionnaires) peuvent faire une demande de retraite anticipée dans le cadre du dispositif de carrière longue.
Le dispositif de carrière longue permet à un salarié du secteur privé ou de la Fonction publique de bénéficier d'un départ à 60 ans s'il a cotisé au moins 5 trimestres avant l'âge de 20 ans.
A+
