×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 11

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 n'imposait pas à la Fonction Publique l'obligation de recruter des travailleurs handicapés dans les différents ministères, collectivités territoriales, .... et hôpitaux.

L'insertion des travailleurs handicapés s'est dégradée dans le milieu ordinaire ce qui a conduit le législateur à imposer la même obligation qu'au secteur privé. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 précise les nouvelles dispositions " l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de 6 % de l'effectif total des salariés pour tout employeur d'au moins 20 salariés du secteur privé et du secteur public.

Au niveau du secteur public, tous les employeurs des Administrations de l'Etat, des Etablissements publics à caractère administratif, culturel et scientifique sont concernés.

Cependant, il est prévu un dispositif pour s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en recourant dans la limite de 50 % à la passation de contrats de fournitures ou de prestations de service avec des Ateliers Protégés (AP) ou des Centres d'Aide par le Travail (CAT).

L'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés peut aussi comprendre le recrutement des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, l'emploi de personnel titulaire d'une rente d'incapacité permanente d'au - 10 %, l'emploi de personnel titulaire d'une pension d'invalidité avec une capacité réduite des 66 %, l'emploi de pensionnés de guerres, des veuves et des orphelins de guerre, des mères de militaires décédés, des femmes d'invalides internés, des anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

L'article 63 de la loi n° 84 - 16 du 11 janvier 1984 permet à la Fonction Publique la prise en compte des agents fonctionnaires reclassés. L'application de ce texte institue le droit à tout fonctionnaire reconnu inapte à sa fonction par un comité médical départemental mais apte à exercer d'autres activités, de solliciter un reclassement professionnel au sein de l'Administration. Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 précise le dispositif de reclassement pour inaptitude aux fonctions exercées, il est complété par le décret n° 2000-198 où il est précisé l'obligation à l'employeur public (ministères, collectivités territoriales, hôpitaux, ..) l'obligation de proposer plusieurs emplois à pourvoir par la voie du détachement, à tout fonctionnaire qui demande un reclassement dans un autre corps, et ce, dans un délai maxi de 3 mois.

Un décret du 25 août 1995 reconnaît le droit au travail d'une personne handicapée dans l'Administration "aucune personne handicapée ne peut être écartée, en raison de son handicap, d'un concours ou d'une candidature à un recrutement par voie contractuelle .."

Les premières estimations de la politique de recrutement des personnes handicapées dans la Fonction Publique ont fait ressortir la nécessité de relancer le recrutement par employeur public. Une enquête réalisée à partir des statistiques de 1997 a permis d'établir le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les 3 fonctions publiques ( FPE: 3.06 %, FPT: 4.5 %, FPH: 5.43 %). En 2011, le tableau montre les efforts réalisés pour atteindre les objectifs de la loi.

Fonction publique d'Etat Fonction publique Territoriale Fonction publique Hospitalière
3,31 % 5,10 % 5,43 %

Le protocole d'accord signé en 2001entre le Ministre de la Fonction Publique et de la réforme de l'Etat, la Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées et les Organisations syndicales du personnel (CFDT, FSU, UNSA, CFTC, CGC) a relancé les efforts à accomplir pour satiisfaire aux obligations réglementaires.

Il est rappelé l'obligation des 6 % à atteindre par chaque employeur public en respectant un échéancier et la mise en place d'un système financier pour alimenter un Fonds spécifique de la Fonction Publique.

En matière de gestion des Ressources humaines, le protocole prévoit plusieurs axes. Le 1er est la suppression des "emplois réservés" et des COTOREP publiques. Le 2ème est le recours aux recrutements par la voie contractuelle mais il faut en priorité résorber les personnes handicapées reçues par la voie des "emplois réservés". Chaque employeur public doit établir un plan triennal pour développer l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés pour atteindre le taux des 6 %. Ce plan doit faire apparaître des éléments chiffrés annuels pour permettre d'évaluer l'engagement vers l'objectif sur la période des 3 ans. Si l'employeur public n'atteint pas l'objectif fixé par la loi, il devra verser une contribution financière au Fonds interministériel d'insertion des travailleurs handicapés. Il devra réserver un % de ses emplois prévus pour les travailleurs handicapés et les reporter sur les années suivantes.

En 2002, les moyens financiers du Fonds interministériel d'insertion ont atteint les 6,5 millions d'euros.


Depuis, le fonds a permis de financer le maintien et le recrutement de + 3,7 millions de fonctionnaire de toute la Fonction Publique en 2012.

Depuis 1994, il a été créé le réseau des Correspondants handicap académiques. Ce Correspondant handicap est la personne à contacter par tous les travailleurs handicapés pour postuler à un poste sur l'académie. Il est chargé de centraliser les candidatures spontanées.

La circulaire DPATE A3 n° 99-055 du 29 avril 1999 et le Protocole ont permis d'établir les rôles du Correspondant handicap. Il est chargé de participer au dispositif d'intégration des personnels handicapés recrutés ou reclassés. Il doit être associé au décision de recrutement ou de reclassement, d'aménagement de poste, ... Il a un rôle clé dans le domaine de la communication vers le monde de l'handicap.

Le premier employeur public rencontre des réelles difficultés pour atteindre les taux annuels de son plan triennal. Cette situation s'explique du fait que le gros de l'effectif de ce ministère est constitué des enseignants. Cette population est recrutée au niveau minimum d'un bac + 3. Une partie de la solution consiste à favoriser le recrutement chez le personnel IATOSS (personnel d'entretien, technique et d'administration).

Une enquête menées auprès des différentes académies sur le personnel des corps ATOSS et ITARF a permis d'établir une grande disparités entre-elles. La période de l'étude porte sur 1999, 2000 et 2001 soit la période d'application du 1er plan triennal. 7 académies n'ont recruté personnes (dijon, guadeloupe, guyane, limoges, la martinique, reims, la réunion), au total 146 travailleurs handicapés ont été recrutés sur la période sur l'ensemble des académies.

Catégorie A Catégorie B Catégorie C
6 10 130

Depuis, le Ministère de l'Education National s'est mobilisé pour atteindre l'objectif de la Fonction Publique. En 2013, il est proposé 1.031 postes d'enseignement, de santé, d'accompagnement social, d'orientation, ...

Actuellement, des ministères comme le Ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie vont vers une réelle implication pour réussir l'objectif défini par la loi.

Le Ministère de la Santé présente sur son site les principales orientations et textes réglementaires sur l'emploi des Travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Hospitalière.

 

 

 

Pour accéder aux emplois réservés aux travailleurs handicapés du Ministère de la Santé, vous sélectionnez dans la colonne Santé et Cohésion sociale, le lien Recrutement, Concours et Examens professionnels relevant de la Fonction publique d'Etat.

Vous accédez à la liste des Concours par catégories (A, B, C), .... et à la rubrique "Intégration des travaileurs handicapés". Vous avez deux possibilités de consulter les offres, soit l'option Par concours et voie contractuelle, soit Avis de recrutement par voie contractuelle.

Au niveau de la Fonction Publique Territorial, le site emploi-territorial.fr est le site qui regroupe les principales offres d'emploi des collectivités territoriales (mairies, ....).

Le groupe de la Caisse des Dépôts se mobilise pour favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Une bonne piste à démarcher.

 

En consultant, ces liens, on vous indique les textes législatifs qui régissent l'intégration, ..... et on précise qu'il faut consulter l'ANPE "Les postes susceptibles d’être offerts sont déposés à : l’ANPE unité spéciale HANDIPASS 3 rue des nanettes 75 011 PARIS "

Il est précisé aussi qu'il existe très peu d'offres d'emploi:

"Cependant, le recrutement par la voie contractuelle représente un volume restreint en comparaison du recrutement par concours externe. Vous pouvez donc, en parallèle, faire acte de candidature pour un recrutement par la voie du concours administratif et pour un recrutement par la voie de droit commun d’accès à la fonction publique.

Les travailleurs handicapés peuvent déposer une demande auprès auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d'une ancienne Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), afin que le handicap soit reconnu compatible avec l’emploi postulé. L’avis de la COTOREP est donc indispensable. Une fois l’avis délivré, l’intéressé doit alors s’inscrire auprès du service des concours.

La reconnaissance du handicap donne droit à un recul de la limite d’âge pour se présenter à un concours et à un aménagement du déroulement des épreuves selon les possibilités physiques. Si le candidat souhaite faire valoir ce droit, la demande d’aménagement des épreuves de concours doit être déposée au moment de l’inscription. "

On peut aussi solliciter l'aide de CAP EMPLOI

Le site de la Délégation aux personnes handicapées peut être une piste à connaître pour recherche des informations utiles afin de connaître les organismes à contacter.

A+

Lu 5088 fois
Évaluer cet élément
(0 Votes)
Dernière modification le lundi, 02 janvier 2017 11:04

PHOTOS & VIDEOS

cache/resized/8428a3735ac8bc5363e6d7ff53e8aac3.jpg
La saison hivernale est propice aux
cache/resized/be6e5c93d5fce6c97ad15bbf4a3879ee.jpg
La réussite de l'insertion professionnelle
cache/resized/f09854c9d645a203a979b3ef0c397e9a.jpg
La 1ère révolution industrielle est
cache/resized/ac06ef9e6349f83825ccc9ffa1784c4d.jpg
En France, il y a environ 26 millions de
cache/resized/a8bd562a0af447dabda5606cce9d5bba.jpg
La préoccupation des Parents est d'assurer
Template Settings

Color

For each color, the params below will give default values
Black Blue Brow Green Cyan

Body

Background Color
Text Color
Layout Style
Select menu
Google Font
Body Font-size
Body Font-family